Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1594
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-997
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Groupe de travail "Statut des sociétés anonymes européennes" (experts désignés par la Commission pour examiner les problèmes relatifs à la création des sociétés commerciales européennes) ; rapports établis par les professeurs Marty de la faculté de Droit et Sciences économiques de Toulouse (France) et Minervini de la faculté d'Economie et de commerce ; Institut de droit privé de Naples (Italie).
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies