Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1966] to [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-910
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-994
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; Groupe de travail "Statut des sociétés anonymes européennes" ; experts désignés par la Commission pour examiner les problèmes relatifs à la création des sociétés commerciales européennes; au nombre de ces experts figure notamment le Professeur Sanders ; convocations. Volume 3
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies