Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1577
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-976
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; expertise relative aux problèmes soulevés par la création de cette société (étude ayant pour objet la constitution, le fonctionnement, les possibilités de participation, les fusions et dissolution de ce type de société) : activités et réunions du groupe d'experts désignés par la Commission, inventaire des documents remis au groupe. Présidence du groupe assurée par le Professeur Sanders
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies