Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1970] to [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-897
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-932
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société anonyme européenne ; Inventaire des réponses fournies par les organisations syndicales et patronales sur un questionnaire envoyé par la Commission et relatif à la représentation des travailleurs dans la Société anonyme européenne.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies