Droit des sociétés
Documents from [1972] to [1974]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-893
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-894
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (Article 220, alinéa 3 du Traité de Rome). Transmission des instruments de ratification de la Convention de Bruxelles du 29 février 1968 émanant des Etats membres .
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 30/1984 - CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) : nomenclature des produits sidérurgiques
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04 BAC 8/1985 - Situation et développements dans l'industrie sidérurgique : crise sidérurgique, programme de recherches et impact des développements techniques, marché et production sidérurgiques
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05 BAC 23/1985 - Marché intérieur et affaires industrielles : rapprochement des législations sur les prix dans les États membres de la CEE (Communauté économique européenne)
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06 BAC 79/1985 - Coopération internationale dans le domaine de l'agriculture : programmes mixtes FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) / OMS (Organisation Mondiale de la Santé)
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07 BAC 42/1988 - Rapprochement des législations, droit d'établissement et services - Droit des sociétés
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08 BAC 42/1991 - Liberté d'établissement et libre prestation des services : études, enquêtes sur les législations nationales et préparation des directives par secteur d'activité
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