Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1974]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-891
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-836
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 5ème directive sur la coordination des garanties exigées des sociétés au sens de l'article 58, §2 du Traité (structure de la société anonyme, pouvoirs et obligations de ses organes) : avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services du CES sur la proposition de directive. Volume 5
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies