Droit des sociétés

Documents from [1971] to [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_INTE-856
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-726
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Groupement européen d'Intérêt économique (GEIE) : instrument de coopération entre entreprises relevant d'Etats membres différents; transposition en droit communautaire du Groupement d'Intérêt économique ; avis de tiers sur les propositions de règlements du Conseil relatifs à la création d'entreprises communes dans le champ d'application du Traité
des Communautés économiques européennes et sur l'avant-projet d'un règlement portant sur la création de ce groupement.

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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