Groupement européen d'Intérêt économique (GEIE) : instrument de coopération entre entreprises relevant d'Etats membres différents; transposition en droit communautaire du Groupement d'Intérêt économique ; avis de tiers sur les propositions de règlements du Conseil relatifs à la création d'entreprises communes dans le champ d'application du Traité
des Communautés économiques européennes et sur l'avant-projet d'un règlement portant sur la création de ce groupement.

French, German

Textual