Droit des sociétés : Proposition d'une 4ème directive n° 78/660/CEE du Conseil sur base de l'article 54.3.g tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents. les fusions de sociétés anonymes. (Supplément 7/71 ; Annexe au Bulletin des CE 12-1971)

French

Textual