Coordination des dispositions nationales du droit des sociétés. Société anonyme . Groupe de travail "Droit des sociétés" : rapport introductif de Pierre Mabilat sur la coordination des garanties exigées des sociétés anonymes pour protéger les intérêts des associés et des tiers en ce qui concerne les organes et le contrôle de ces sociétés ainsi que le droit de vote au sein des assemblées ; 1ère partie : organes d'administration ; 2e partie : assemblée générale des actionnaires ; 3e partie : le contrôle dans les sociétés anonymes (document 3522/III/C/65 et 16060/III/C/65)

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