Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité) ; Deuxième directive du Conseil du 13 décembre 1976 (77/91/CEE) tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital : texte publié au JO L 26 du 31 janvier 1977.

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