Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1964] to [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1520
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-547
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 1ère directive (68/151/CEE) : Proposition d'une directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers [COM (63) 520 final du 19 février 1964]; avis du Comité économique et social (CES) et rapport du Parlement européen.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies