Droit des sociétés
Document date: [1977]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-812
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-530
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
7e directive 83/349/CEE du Conseil, comptes du Groupe "Bilans consolidés" : procès-verbaux des réunions, avis et rapport de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services du Comité économique et social (CES) ; comptes rendus des délibérations et avis du Comité économique et social (CES) sur la proposition d'une 7e directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3g du Traité CEE.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies