Droit des sociétés
Document date: [1976]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-811
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-529
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
7e directive 83/349/CEE du Conseil, comptes du Groupe "Bilans consolidés" : procès-verbaux des réunions du Groupe d'études "Droit des sociétés", avant-projet d'avis et avant-projet et projet de rapport de la section de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et des services du Comité économique et social (CES) et documents manuscrits.
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies