Proposition de la Commission de la CEE pour un règlement portant application de certains règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles et rapport intérimaire sur l'établissement d'un inventaire des aides dans le domaine agricole
Proposition de la Commission de la CEE pour un règlement portant application de certains règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles et rapport intérimaire sur l'établissement d'un inventaire des aides dans le domaine agricole
Documents from [1960] to [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_AFEF-1209
Original Reference Code
CCEE-AFEF-BAC-56-1980-60
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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