Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-138
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1988-428
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 5ème directive, structure de la société anonyme , pouvoirs et obligations de leurs organes et participation des travailleurs : travaux de la Commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation du Parlement européen. Volume 2
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies