Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-720
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-230
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Résolution du PE sur la proposition modifiée relative à une 3ème directive (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (JO C95 du 28 avril 1975).
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies