Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1970] to [1971]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1069
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-220
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Proposition de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. Avis du Comité Economique et Social
(CES). Volume 1
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies