Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-717
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-219
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du
droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Deuxième proposition modifiée de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes [COM(75)671 final du 22 décembre 1975]. Volume 17
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies