Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Proposition révisée de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui
concerne les fusions de sociétés anonymes [COM(72)1668 du 20 décembre 1972 ; procédure écrite C/3335/72 du 20 décembre 1972]. Volume 15

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