Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Proposition de 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil le
16 juin 1970). Texte publié au Bulletin des Communautés européennes (Supplément 5-1970). Volume 9

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