Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Mémorandum du Groupe d'études des experts comptables de la CEE sur la proposition d'une 3ème directive du Conseil (78/855/CEE) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, §2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes.

English, French, German

Textual