Rapprochement des législations, droit d'établissement et services

Documents from [1972] to [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_INTE-715
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-183
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Proposition d'une 2ème directive du Conseil (77/91/CEE) tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital : travaux du Groupe des questions économiques du Conseil.

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English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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