Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Deuxième directive du Conseil du 13 décembre 1976 (77/91/CEE) tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers , en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - application dans les Etats membres.

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