Rapprochement des législations, droit d'établissement et services

Document date: [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_INTE-712
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-169
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital : travaux du Coreper. Volume 19

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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