Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1484
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-42-1988-111
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Groupe de travail "Droit des sociétés " : rapport introductif par Pierre Mabillat sur la coordination des garanties exigées des sociétés anonymes pour protéger les intérêts des associés et des tiers en ce qui concerne les organes et le contrôle de ces sociétés ainsi que le droit de vote au sein des assemblées. (3ème partie. Le contrôle dans les sociétés anonymes)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies