Droit des sociétés
Documents from [1960] to [1968]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1501
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-1966
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
1ère directive (68/151/CEE) sur la publicité des documents comptables, validité des engagements de la société, nullité de la société : réponse de l'Allemagne au questionnaire (doc.III/C/1656/60) concernant l'application de
l'article 54 3g relatif aux garanties exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (doc.III/C/4561/60), rapport du Bundestag et réactions des industries allemandes sur la proposition de directive et projet législatif allemand.
Conditions of Access and Use
Languages
German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies