Droit des sociétés
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1101
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1556
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
7e directive 83/349/CEE du Conseil, comptes de Groupe (comptes consolidés) : travaux du Comité Economique et Social (CES) ; projet d'avis et projet de rapport et compte rendu de la 36e réunion de la Section de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat et des services sur la proposition de 7e directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3g du Traité CEE concernant les comptes du groupe (présentée en avril 1976). Volume 1
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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