Droit des sociétés
Document date: [1976]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1099
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-1549
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
7e directive 83/349/CEE du Conseil, comptes de Groupe (comptes consolidés) : travaux de la Commission et texte de la proposition d'une 7e directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3g du Traité CEE concernant les comptes du groupe
publiée au Journal officiel ; note d'information du service du porte-parole sur "l'harmonisation des législations nationales en matière de comptes de groupe". Volume 6
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Danish, Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies