30ème session des suppléants CEE - Portugal tenue le 12.02.1985
30ème session des suppléants CEE - Portugal tenue le 12.02.1985
Documents from 31 January 1985 to 15 May 1985
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de déclaration et déclaration de la Communauté concernant les relations entre le Portugal et l'Espagne dans le cadre de l'élargissement de la Communauté; Projet de relevé des conclusions
- Annexe I: points d'accord dans les chapitres de l'union douanière et libre circulation des marchandises, le chapitre de la fiscalité (régions autonomes) ainsi que le secteur des produits agricoles transformés hors Annexe II du Traité de Rome; Réponse de la délégation portugaise à la déclaration de la Communauté concernant les relations entre le Portugal et l'Espagne dans le cadre de l'élargissement de la Communauté
ST_19_1985_INIT; ST_20_1985_INIT; ST_228_1985_INIT; ST_229_1985_INIT; ST_232_1985_INIT; ST_236_1985_INIT; ST_49_1985_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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