Procédure d'information et de consultation de l'Espagne pendant la période intérimaire
Procédure d'information et de consultation de l'Espagne pendant la période intérimaire
Documents from 26 July 1984 to 09 July 1985
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Accord du Conseil:
- Modalités internes pour la mise en oeuvre de la procédure d'information et de consultation
- Note du Service Juridique; Aide-mémoire concernant la participation d'observateurs des États candidats à des réunions communautaires: approche suivie dans le cas de l'adhésion de la Grèce; Deuxième demande de participation du Gouvernement espagnol; Première demande de participation du Gouvernement espagnol
SN_1671_1985_INIT; ST_7191_1985_INIT; ST_7191_1985_REV1; ST_7210_1985_INIT; ST_7527_1985_INIT; ST_8057_1985_INIT; ST_8927_1984_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.