Déclaration de la délégation de la Communauté concernant les points sur lesquels la Conférence pourrait constater un accord et déjà recensés sur l'annexe I de sa déclaration lors de la 19ème session des suppléants du 07.05.1982, relatifs à l'union douanière et la libre circulation des marchandises dans le secteur industriel; Déclaration de la délégation de la Communauté concernant l'union douanière et la libre circulation des marchandises dans le secteur industriel (CECA):

- Durée d'application des mesures transitoires à caractère tarifaire; Déclaration de la délégation de la Communauté concernant l'union douanière et la libre circulation des marchandises dans le secteur industriel:

- restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation

- textiles

- clause de sauvegarde

ST_100_1982_INIT; ST_104_1982_INIT; ST_106_1982_INIT; ST_107_1982_INIT; ST_130_1982_INIT; ST_132_1982_INIT; ST_134_1982_INIT; ST_47_1982_INIT; ST_48_1982_INIT; ST_50_1982_INIT; ST_7839_1982_EXT; ST_8109_1982_EXT; ST_97_1982_INIT; ST_98_1982_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.