Déclaration de la délégation de la Communauté concernant le droit d'établissement et la libre prestation de services:

- Mesures transitoires; Déclaration de la délégation de la Communauté concernant le rapprochement des législations:

- Teneur en plomb des essences; Note de dossier avec un tableau récapitulatif des positions espagnole et de la Communauté

Projet de relevé des conclusions

- Annexe I: Points d'accord

- Annexe II: Points restant à examiner (Brevets)

ST_118_1982_INIT; ST_28_1982_INIT; ST_29_1982_INIT; ST_30_1982_INIT; ST_5677_1982_EXT; ST_5869_1982_INIT; ST_76_1982_INIT; ST_80_1982_INIT; ST_84_1982_INIT; ST_85_1982_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Le projet de relevé des conclusions montre l'accord de retirer les brevets, du chapitre "rapprochement des législations", en vue de les traiter comme un chapitre séparé.