Adaptations techniques du droit communautaire dérivé à la situation de la Com... (CM5/ADH-934)

Adaptations techniques du droit communautaire dérivé à la situation de la Communauté élargie, traitées dans le cadre des négociations d'adhésion. Problèmes de portée générale et demandes de délais d'application.

Adaptations techniques du droit communautaire dérivé à la situation de la Communauté élargie, traitées dans le cadre des négociations d'adhésion. Problèmes de portée générale et demandes de délais d'application.

Documents from 22 July 1970 to 24 February 1971

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM5/ADH-934

Original Reference Code

CM5 ADH_ADH1_00499_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Les négociations à entamer entre la Commission et la Délégation du Royaume-Uni sur les adaptations techniques du droit communautaire dérivé; Les problèmes de portée générale

Keywords

ST_130_1971_INIT; ST_139_1971_INIT; ST_20_1971_INIT; ST_3_1970_INIT; ST_36_1971_INIT; ST_39_1971_INIT; ST_6_1970_INIT; ST_65_1970_INIT; ST_77_1971_INIT

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

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