Décision n° 12/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 23.11.1977 portant dérogation à la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon
Décision n° 12/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 23.11.1977 portant dérogation à la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne ses productions de conserves de thon
Documents from 13 October 1977 to 01 February 1978
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission; Transmission de la copie certifiée conforme; Travaux du Conseil
ST_1750_1977_INIT; ST_2389_1977_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir aussi le dossier CM6/ACP/85.10, 85.11 et 85.13 des réunions du Groupe de travail ACP des 08, 15 et 22.07 ainsi que des 23 et 30.09.1977 concernant les travaux préparatoires à propos des dérogations aux règles d'origine.
Voir aussi le dossier CM6/ACP/140.1 de la décision nº 11/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 23.11.1977 pour la consultation des versions linguistiques, autres que la française, du document S/1750/77.