Décision nº 8/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14.04.1977 portant délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs à l'effet d'arrêter le règlement des différends surgissant entre l'administration d'un État ACP et un entrepreneur ou un fournisseur à l'occasion de l'exécution d'un marché financé par le Fonds européen de développement (FED)
Décision nº 8/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14.04.1977 portant délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs à l'effet d'arrêter le règlement des différends surgissant entre l'administration d'un État ACP et un entrepreneur ou un fournisseur à l'occasion de l'exécution d'un marché financé par le Fonds européen de développement (FED)
Document date: 03 June 1977
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HAEU Reference Code
CM6/ACP-00135/001
Original Reference Code
CM6 EAMA, ACP_ACP_00135_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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