La rédaction des Actes d'adhésion. Travaux du Groupe multilatéral de Rédaction
La rédaction des Actes d'adhésion. Travaux du Groupe multilatéral de Rédaction
Documents from 29 October 1971 to 03 December 1971
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Avant-projet de l'Acte relatif aux adaptations des Traités
Partie IV Mesures transitoires
Titre 4 - Les relations extérieures; Projet des textes relatifs:
- les PTOM
- Protocole d'association à l'égard des EAMA et pays indépendants du Commonwealth
- Déclaration d'intention concernant les relations entre la Communauté et les pays indépendants du Commonwealth en Afrique, dans l'Océan Indien, dans le Pacifique et des Caraïbes
- Déclaration d'intention concernant les relations entre la Communauté et les pays indépendants du Commonwealth en voie de développement situés en Asie et Extrême-Orient
ST_15_1971_INIT; ST_8_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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