Décision n° 10/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14.07.1976 portant délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs à l'effet d'arrêter le régime fiscal et douanier applicable dans les États ACP aux marchés et contrats financés par la Communauté
Décision n° 10/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14.07.1976 portant délégation de compétences au Comité des Ambassadeurs à l'effet d'arrêter le régime fiscal et douanier applicable dans les États ACP aux marchés et contrats financés par la Communauté
Documents from 01 April 1976 to 30 July 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Document de travail de la Commission et proposition du Groupe des États ACP; Notification de la Décision n° 10/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE; Projet de décision; Travaux du Groupe ACP/FIN
ST_1532_1976_INIT; ST_475_1976_INIT; ST_591_1976_INIT; ST_64_1976_INIT; ST_74_1976_COR1; ST_74_1976_INIT; ST_99_1976_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir aussi le dossier CM6/ACP/74.2 des réunions du sous-comité ACP-CEE de la coopération financière et technique pour la consultation des versions linguistiques autres que la française du document ACP-CEE/74/76.
Voir aussi le dossier CM6/ACP/23.3 de la 1ère session du Conseil des Ministres ACP-CEE et plus particulièrement le point 10 de l'ordre du jour provisoire.
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