La rédaction des Actes d'adhésion. Travaux du Groupe multilatéral de Rédaction
La rédaction des Actes d'adhésion. Travaux du Groupe multilatéral de Rédaction
Documents from 14 September 1971 to 26 November 1971
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM5/ADH-773
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH1_00465_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de l'Acte d'adhésion à la CEE et l'Euratom; Projet de l'Acte d'adhésion à la CEE et l'Euratom; Textes relatifs au premier avant-projet:
- d'un traité d'adhésion à la CEE et l'Euratom (article 2)
- d'une décision du Conseil relative à l'adhésion à la CECA (article 2)
- Note relative aux problèmes liés à la négociation de l'application directe et la primauté du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
Keywords
ST_3_1971_COR1; ST_3_1971_INIT; ST_3_1971_REV1
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Irish, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.