Le problème des obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers, dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni.
Le problème des obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers, dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni.
Documents from 10 December 1970 to 19 April 1971
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Communication de la Commission au Conseil concernant les obligations contractuelles des Communautés à l'égard des pays tiers; Communication de la Commission au Conseil relative aux mesures transitoires concernant l'application, par les pays candidats, des dispositions des accords d'association et préférentiels relatives au régime d'échanges; Déclarations de la délégation de la Communauté; Rapport du Groupe "ad hoc" et problèmes juridiques relatifs à l'extension automatique des accords conclus avec des pays tiers
ST_115_1970_COR; ST_115_1970_INIT; ST_118_1971_INIT; ST_169_1971_INIT; ST_183_1971_INIT; ST_185_1971_INIT; ST_185_1971_REV1; ST_22_1971_INIT; ST_49_1971_INIT; ST_73_1971_INIT; ST_86_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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