Ratifications de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaoundé II et de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
Ratifications de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaoundé II et de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
Documents from 28 December 1972 to 09 July 1973
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Communications de l'entrée en vigueur des accords signés a Port-Louis; Copie de la lettre concernant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Italie; Copie de la lettre de transmission de l'instrument de ratification
- Lettre du Ministre des Affaires Étrangères de l'Ile Maurice au Président du Conseil demandant un accélération de la procédure de ratification; Copie de la lettre de transmission de l'instrument de ratification de la Belgique; Copie de la lettre de transmission de l'instrument de ratification de la République française; Copie de la lettre de transmission de l'instrument de ratification des Pays-Bas; Copie de la lettre de transmission de l'instrument de ratification du Luxembourg; Copie des lettres de transmission de l'instrument de ratification de la République Fédéral Allemande et de son application au Land de Berlin
ST_1161_1973_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Les originaux des instruments de ratification se trouvent dans la Chambre forte.
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