Proposition d'une première directive du conseil rapprochant les législations ... (CES-9667)

Proposition d'une première directive du conseil rapprochant les législations - Proposition d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire COM(80) 635 final/2)

Proposition d'une première directive du conseil rapprochant les législations - Proposition d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire COM(80) 635 final/2)

Documents from 09 June 1981 to 01 October 1981

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Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-9667

Original Reference Code

CES/1980 – 20.115 – 03

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Avant-projet de rapport révisé de la section (CES 335/81 rev); procès-verbal sommaire de la 4ème réunion du groupe d'étude (R/CES 759/81); projet d'avis de la section (CES 444/81); projet de rapport de la section (CES 335/81); procès-verbal de la 76ème réunion de la section (CES 895/81).

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1980/0201 Date indicative : 11/11/1980 Rapprochement des Législations nationales sur les marques et création d'un droit communautaire des marques. (FRA) Approximation of national trade mark laws and creation of a Community trade mark law (ENG) Volume 1980/0202 Date indicative : 01/12/1980 PROPOSITION D'UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL RAPPROCHANT LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LES MARQUES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION D'UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CON ...