Proposition d'une première directive du conseil rapprochant les législations ... (CES-9665)

Proposition d'une première directive du conseil rapprochant les législations - Proposition d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire COM(80) 635 final/2)

Proposition d'une première directive du conseil rapprochant les législations - Proposition d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire COM(80) 635 final/2)

Document date: 27 November 1980

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Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-9665

Original Reference Code

CES/1980 – 20.115 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(80) 635 final

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

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