Proposition de règlement du conseil concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la R.F.A. (COM(80) 700 final
Proposition de règlement du conseil concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la R.F.A. (COM(80) 700 final
Documents from 12 November 1980 to 12 March 1981
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-9660
Original Reference Code
CES/1980 – 20.112 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(80) 700 final); saisine de la section; note d'information (CES 1331/80); experts; projet d'avis de la section (CES 1375/80); projet d'avis révisé de la section (CES 1375/80 rev); avis de la section (CES 1375/80); avis du CES (CES 229/81); compte rendu des délibérations (CES 252/81); publication de l'avis du CES au JO C 138 du 09/06/1981; publication du règlement (CEE) N° 1938/81 du conseil au JO L 197 du 20/07/1981.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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