Proposition de directive du conseil concernant le régime communautaire applic... (CES-9422)

Proposition de directive du conseil concernant le régime communautaire applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises aux produits d'avitaillement des bateaux aéronefs et trains internationaux (COM(79) 794 final)

Proposition de directive du conseil concernant le régime communautaire applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises aux produits d'avitaillement des bateaux aéronefs et trains internationaux (COM(79) 794 final)

Documents from 22 June 1979 to 11 January 1980

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-9422

Original Reference Code

CES/1980 – 20.11 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(79) 794 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, à titre principal extrait du PV de la 220ème;réunion du bureau du CES (R/CES 80/80); note d'experts; note d'information; avant-projet d'avis de la section (R/CES 266/80); procès-verbal sommaire de la section (R/CES 308/80); projet d'avis de la section (R/CES 266/80); procès-verbal de la 65ème réunion de la section (CES 512/80); avis de la section (CES 266/80); avis du CES (CES 545/80); compte rendu des délibérations de la 179ème session plénière (CES 553/80); documents du PE

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1979/0262 Date indicative : 11/01/1980 PROPOSITION DE DIRECTIVE OU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'ACCISES AUX PRODUITS D'AVITAILLEMENT DES BATEAUX, AERONEFS ET TRAINS INTERNATIONAUX (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the Community value added tax and excise duty procedure applicable to the stores of vessels, aircraft and international trains (submitted to the Council by the ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1979)0794

Original Reference Code: COM(1979)794

Description Level: Dossier

Dates: 1979 to 1979

CES Comité économique et social