DORIE-727 49_01 - Parlement européen - Navette

Documents from 05 March 1965 to 17 July 1981

Identity Statement

Reference Code
DORIE-727
Complete Reference Code
DORIE-27-727
Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Extrait - ** - ** - ** - - Reconsultation - Hyperlien
- Intégral - 17/07/1981 - E-1694/1980 - PROJET DE REPONSE A QUESTION ECRITE N° 1694/80 de M. GEURTSEN du Groupe des Affaires Générales en date du 03/07/1981 au Comité des Représentants Permanents - Action du Conseil en matière de scission des sociétés anonymes - Hyperlien
- Intégral - 29/06/1981 - E-1694/1980 - AVANT-PROJET DE REPONSE REVISE A QUESTION ECRITE N° 1694/80 de M. GEURTSEN, en date du 10/12/1980 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Action du Conseil en matière de scission des sociétés anonymes - Hyperlien
- Extrait - 04/06/1981 - SP(81)2125 - Consultation du Parlement - in Compte rendu de la réunion du Groupe des Affaires parlementaires du 04/06/1981 - Hyperlien
- Intégral - 19/05/1981 - E-1694/1980 - AVANT-PROJET DE REPONSE REVISE A QUESTION ECRITE N° 1694/80 de M. GEURTSEN, en date du 10/12/1980 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Action du Conseil en matière de scission des sociétés anonymes - Hyperlien
- Intégral - 24/04/1981 - - 1026ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints le 14/04/1981 - Proposition modifiée du règlement sur le régime de conservation des ressources de la pêche [COM (81) 80 final]* Cas de refus de réconsultation du Parlement européen - Hyperlien
- Intégral - 09/04/1981 - 6186/81 - Note du Comité des Représentants Permanents en date du 08/04/1981 au Conseil des Communautés européennes - Consultation de l'Assemblée sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux montants compensatoires monétaires - Hyperlien
- Intégral - 06/04/1981 - 6091/81 - Consultation de l'Assemblée sur la proposition modifiée d'un règlement instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche - Hyperlien
- Intégral - 16/12/1980 - - Copie de lettre de W. Haferkamp, Vice-Président de la Commission à C. Flesch, Président du Conseil - Rapport sur la mise en oeuvre d'un système d'observation des marchés des transports terrestres - Modification, au titre de l'article 149, paragraphe 2, CEE, de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un système d'observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les Etats membres - Hyperlien
- Intégral - 31/10/1980 - SI(80)769 - 1004th Meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) 29/10/1980 - Request by Parliament contained in Resolution to be consulted on the current text of the draft directive on the right of establishment and freedom to provide services in the field of architecture - [Docs. 10551/80 ; 10629/80] - Hyperlien
- Intégral - 23/10/1980 - 10629/80 - Demande de l'Assemblée d'être consultée sur les projets de directives relatifs à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services dans le domaine de l'architecture - Hyperlien
- Intégral - 17/10/1980 - 10551/80 - Résolution sur l'exercice du droit d'établissement et de libre prestation de services dans le domaine de l'architecture adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 17/10/1980 - Hyperlien
- Extrait - 15/10/1980 - COM(80)PV576 - DEMANDES DE NOUVELLES CONSULTATIONS AU PARLEMENT - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 15/10/1980 - Hyperlien
- Intégral - 29/09/1980 - 9913/80 - Transmission à l'Assemblée du dernier état des travaux concernant la proposition de directive relative à l'exercice de la profession d'architecte - Hyperlien
- Intégral - 16/04/1980 - E-207/1980 - QUESTION ÉCRITE N° 207/80 de M. Van Miert au Conseil des Communautés européennes - (14/04/1980) - Directive relative à la liberté d'établissement des architectes - Hyperlien
- Intégral - 10/03/1980 - H-417/1979 - Question n° 4 de M. Gillot (H-417/79) - Directive architecte - in Séance du 10/03/1980 - Hyperlien
- Intégral - 06/03/1980 - 5453/80 - Copie de lettre de R. Burke, Membre de la Commission à A. Ruffini, Président du Conseil - Modification de la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien des projets d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport - Hyperlien
- Intégral - 27/02/1980 - - O.J. COM(80) 549/2 COM (79) 433 - Point 19 : Normes de commercialisation dans le secteur des oeufs - Consultation du Parlement européen - Hyperlien
- Intégral - 18/02/1980 - COM(80)58final - MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LE SOUTIEN DES PROJETS D'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT - Hyperlien
- Intégral - 11/02/1980 - 4705/80 - Proposition de 1ère directive du Conseil visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine financier, économique et comptable et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Hyperlien
- Intégral - 28/01/1980 - - AVANT-PROJET DE RAPPORT AU GROUPE DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES - Attitude à adopter par la Commission lors de modification substantielle d'une proposition de la Commission par le Conseil - Hyperlien
- Intégral - 05/12/1979 - 11290/79 - Projet d'une directive du Conseil, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 littera g) du traité instituant la CEE, concernant les scissions de sociétés anonymes - Hyperlien
- Intégral - 20/11/1979 - 10453/79 - PROJET DE REPONSE REVISE A QUESTION ECRITE N° 409/79 de Lord O'HAGAN du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Relations entre le Conseil et le Parlement européen - Hyperlien
- Intégral - 13/09/1979 - 8853/79 - AVIS JURIDIQUE - Projet d'une directive du Conseil, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 littéra g) du traité instituant la CEE, concernant les scissions de sociétés anonymes - Conformité avec l'article 54 paragraphe 3 g) du traité CEE de la procédure envisagée pour l'adoption de la directive - Hyperlien
- Intégral - 07/03/1978 - R/559/78 - Demande de reconsultation sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures - Hyperlien
- Intégral - 02/03/1978 - T/185/78 - DOCUMENT DE TRAVAIL - Demande de reconsultation sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures - Hyperlien
- Intégral - 23/02/1978 - R/465/78 - Lettre de E. Colombo, Président de l'Assemblée à K.B. Andersen, Président du Conseil des Communautés européennes - Demande de reconsultation sur la proposition modifiée de règlement du Conseil concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures [doc. R/2594/77 (ENER 116)] - Hyperlien
- Intégral - 01/06/1977 - R/1299/77 - Copie de lettre de R. Vouel, Commission européenne à D. Owen, Président du Conseil - Proposition modifiée d'un règlement du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions - Hyperlien
- Extrait - 12/10/1976 - - Nouvel avis du Parlement en cas de modification ou de retrait de propositions par la Commission - in Débats du Parlement européen du 12/10/1976 - Hyperlien
- Intégral - 12/10/1976 - 1097/76 - Résolution sur l'établissement d'un nouvel avis par le Parlement européen en cas de modification ou de retrait de propositions par la Commission adoptée par l'Assemblée lors de la séance du 12/10/1976 - Hyperlien
- Extrait - 06/10/1976 - - RAPPORT LAUTENSCHLAGER - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION OU DE RETRAIT D'røE PROPOSITION PAR LA COMMISSION - in EXTRAIT DU PROJET DE PROCES-VERBAL de la 399e réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 04/10/1976 et le 06/10/1976 - Hyperlien
- Extrait - 04/10/1976 - SEC(76)3465 - Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du 04/10/1976 - Hyperlien
- Intégral - 23/09/1976 - - Rapport Lautenschlager - Hyperlien
- Intégral - 13/09/1976 - - Rapport Lautenschlager - Hyperlien
- Extrait - 01/09/1976 - 239/76 - Rapport fait au nom de la commission juridique sur l'établissement d'un nouvel avis par le Parlement européen en cas de modification ou de retrait de propositions par la Commission - Rapporteur: H. Lautenschlager - Hyperlien
- Extrait - 21/07/1976 - COM(76)PV393 - Travaux de la Commission juridique (doc. SI(76)596) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 21/07/1976 - Hyperlien
- Intégral - 15/07/1976 - SI(76)596 - COMMISSION JURIDIQUE - Compte rendu sommaire des réunions de 12-13/06/1976 - Hyperlien
- Intégral - 21/01/1976 - SI(76)36 - COMMISSION JURIDIQUE - Compte rendu sommaire des réunions 19/01/1976 et 20/01/1976 - Consultation du Parlment européen - Hyperlien
- Intégral - ** - ** - 1976 - - Prise de position de la Commission sur le rapport Lautenschlager (relatif à l'établissement d'un nouvel avis par le Parlement européen en cas de modification ou de retraits de propositions par la Commission - PE 42.858/rév. du 22/12/1975) - Hyperlien
- Intégral - 11/12/1975 - SI(75)973 - COMMISSION JURIDIQUE - Compte rendu sommaire des réunions de 9/12/1975 et 10/12/1975 - Hyperlien
- Intégral - 20/10/1975 - R/2575/75 - Copie de lettre de G. Spenale, Président de l'Assemblée à M. Rumor, Président du Conseil Statut de la Société anonyme européenne (suites données à l'avis de l'Assemblée) - Hyperlien
- Extrait - 24/09/1975 - O-244/1975 - Directive concernant les aides à la construction navale - in Débats du Parlement européen du 24/09/1975 - Hyperlien
- Intégral - 01/07/1975 - - AFFAIRES INDUSTRIELLES ET TECHNOLOGIQUES - Hyperlien
- Intégral - 06/11/1973 - R/2673/73 - Corrigendum au doc. R/2673/73 (ASS 1235) (concerne toutes les langues sauf la version danoise) - Demande de reconsultation de l'Assemblée - Hyperlien
- Intégral - 31/10/1973 - R/2673/73 - Demande de reconsultation de l'Assemblée - Hyperlien
- Intégral - 22/10/1973 - R/2556/73 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU GROUPE DES AFFAIRES GENERALES DU 19/10/1973 - Demande de reconsultation du Parlement Européen [doc. R/2556/73 (ASS 1183)] - Hyperlien
- Intégral - 04/10/1973 - - Votre note du 02/10/1973: reconsultation du Parlement - Hyperlien
- Intégral - 02/10/1973 - R/2323/73 - Lettres de M. BERKHOUWER en date du 21/09/1973 au Président du Conseil et au Président de la Commission au sujet d'une reconsultation du PE sur les propositions pendantes de la liste "B" - Hyperlien
- Intégral - 28/09/1973 - R/2323/73 - Lettre de BERKHOUWER, Président de l'Assemblée à I. Noergaard, Président du Conseil des Communautés européennes - Demande de reconsultation de l'Assemblée - Hyperlien
- Intégral - 26/09/1973 - - Lettre de Berkhouwer, Président de l'Assemblée à F.-X. ORTOLI, Président de la Commission et à I. Noergaard, Président du Conseil des Communautés européennes - Demande de reconsultation de l'Assemblée - Hyperlien
- Intégral - 10/07/1973 - - Réunion de la Commission de la Santé et de l'Environnement du Parlement Européen du 09/07/1973 - Questions institutionnelles liées à la révision envisagée de certaines propositions en raison de l'évolution de la situation et notamment de l'élargissement - Hyperlien
- Intégral - 16/05/1973 - E-526/1972 - QUESTION ÉCRITE N° 526/72 de M. Vredeling au Conseil des Communautés européennes (22/12/1972) - Modifications à des propositions de la Commission au Conseil sur lesquelles le Parlement a formulé un avis - Hyperlien
- Extrait - 11/04/1973 - - Lorsqu'une proposition, est modifiée au sens de l'art. 149 du Traité, est-ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle publication au J.O. ? b) Quel est l'ordre de grandeur du nombre de cas où elle fait l'objet d'une nouvelle consultation du Parlement ou parfois d'un nouvel avis du Parlement, même s'il n'a pas été formellement consulté ? - Hyperlien
- Intégral - 02/04/1973 - JUR/774/73 - Proposition de décision - article 235 Traité C.E.E., en matière de bureau communautaire de références et d'environnement - Consultation du Parlement - Hyperlien
- Intégral - 22/03/1973 - SEC(73)1195 - Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 647/72 posée par M. VREDELING sur les modifications à des propositions de la Commission au Conseil, sur lesquelles le Parlement a formulé un avis - Hyperlien
- Intégral - 13/11/1972 - R/2422/72 - Demande de l'Assemblée d'être à nouveau consultée sur une proposition modifiée de directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - Hyperlien
- Intégral - 26/10/1972 - R/2281/72 - Consultation de l'Assemblée sur la nouvelle proposition de la Commission en matière de révision et d'unification des règlements financiers - Hyperlien
- Intégral - 05/10/1972 - R/2080/72 - Lettre de W. Behrendt, Président de l'Assembée au Président en exercise du Conseil - Demande de l'Assemblée d'être à nouveau consultée sur une proposition modifiée de directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - Hyperlien
- Intégral - 12/09/1972 - R/1825/72 - Lettre de W. Behrendt, Président de l'Assembée à W.K.N. Schmelzer, Président en exercise du Conseil - Consultation de l'Assemblée sur la nouvelle proposition de la Commission en matière de révision et d'unification des règlements financiers - Hyperlien
- Intégral - 21/06/1972 - JUR/1562/72 - Projet de proposition d'une décision du Conseil instituant un Comité Permanent de Statistique agricole - Hyperlien
- Intégral - 07/06/1972 - R/1184/72 - Projet de lettre du Président du Conseil au Président de l'Assemblée, relative à la demande de l'Assemblée d'être consultée sur la proposition modifiée de directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine - Hyperlien
- Intégral - 05/02/1971 - R/233/71 - Nouvelle consultation de l'Assemblée sur le projet de modification du Chapitre VI du Traité instituant la C.E.E.A. [doc. R/63/71 (ASS 68)] - Hyperlien
- Intégral - 02/02/1971 - R/198/71 - Demande de l'Assemblée à être consultée une 2nde fois sur le projet de modification du Chapitre VI du Traité EURATOM [doc. R/63/71 (ASS 68)] - Hyperlien
- Intégral - 14/01/1971 - R/63/71 - Lettree de M. Scelba, Président de l'Assemblée au président du Conseil - Demande de l'Assemblée à être consultée une 2nde fois sur le projet de modification du Chapitre VI du Traité d'Euratom - Hyperlien
- Intégral - 04/05/1970 - SEC(70)1647 - 553ème réunion du Comité des représentants permanents - 29/04/1970 - Lettre du président du Parlement européen au président du Conseil. Propositions de la Commission concernant le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (doc. R/821/70 (ASS 436) (AGRI 247)) - Hyperlien
- Intégral - 11/06/1969 - E-61/1969 - QUESTION ÉCRITE N° 61/69 de M. Vredeling à la Commission des Communautés européennes - (22/04/1969) - Accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers - Hyperlien
- Intégral - 03/04/1969 - - Lettre du Président du Parlement au président du Conseil - Consultation du Parlement européen - Hyperlien
- Intégral - 02/04/1969 - COM(69)PV70 - Proposition d'une directive du Conseil portant institution d'un régime d'aides communautaires visant à corriger les distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale - Hyperlien
- Extrait - 24/04/1968 - SEC(68)1474 - Extrait de la note du secrétariat général sur la réunion du COREPER en date du 24/04/1968 (préparation 33e session conseil transport, 29/04/1968-30/04/1968) - Demande d'avis du Comité économique et social sur la proposition modifiée de règlement du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (doc. R/681/68 (TRANS 41) - Hyperlien
- Extrait - 12/03/1968 - SEC(68)1144 - Consultation du Parlement européen - in EXTRAIT du RAPPORT sur la 27ème session du Conseil (Agriculture) (11/03/1968 et 12/03/1968) - Hyperlien
- Intégral - 20/12/1967 - - Lettre du Président du Parlement européen à J. Rey, Président de la Commission - Consultation du Parlement européen - Hyperlien
- Extrait - ** - ** - 1967 - - Le problème de la consultation du Parlement, en cas de modification, avant son adoption définitive par le Conseil, d'une proposition de la Commission - Hyperlien
- Intégral - 05/11/1966 - - RÉSOLUTION sur la position du Parlement européen à l'égard de l'évolution institutionnelle récente des Communautés européennes - Hyperlien
- Intégral - 07/03/1966 - R/181/66 - EXPOSE du Service Juridique présenté au cours de la 375ème réunion des Représentants Permanents, le 02/03/1966 Nouvelle consultation de l'Assemblée en cas de modification apportée à une proposition sur laquelle l'Assemblée a déjà été consultée - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1965 - - Lettre de H. Etienne à E. Noel - Consultation du Parlement européen - Hyperlien

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