- Intégral - 16/12/2002 - SérieL - RÈGLEMENT (CE) N° 2246/2002 DE LA COMMISSION du 16/12/2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires - Hyperlien
- Intégral - 21/10/2002 - SérieL - RÈGLEMENT (CE) N° 2245/2202 DE LA COMMISSION du 21/10/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires - Hyperlien
- Intégral - 16/05/2002 - 8582/02 - Décision du Conseil portant nomination d'un président supplémentaire d'une chambre de recours, également président du département des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 02/10/2001 - 12352/01 - NOTE de la Présidence au Comité des représentants permanents (1ère partie) Proposition modifiée de règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires - Articles 102 et 103 - Hyperlien
- Intégral - 03/08/2001 - C(2001)2501 - Conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation - nomination - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2001 - SP(2001)2489 - Question écrite n° E-1489/01 posée par M PITTELLA sur OFFICE DE L'HARMONISATION DU MARCHE INTERIEUR ; RECRUTEMENTS - Hyperlien
- Intégral - 30/10/2000 - SI(2000)1005 - 1893ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) Bruxelles, le 25/10/2000 PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL SUR LES DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES - Hyperlien
- Intégral - 26/10/2000 - SP(2000)3983 - Question écrite n° E-3114/00 posée par M BLAK sur PROTECTION DES MARQUES - Hyperlien
- Intégral - 23/10/2000 - 12595/00 - NOTE de la Présidence au Groupe "Propriété Intellectuelle" (Dessins et modèles) Proposition modifiée de règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires - Texte consolidé - Hyperlien
- Intégral - 29/05/2000 - PE233.022 - RAPPORT sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (COM(1999) 310 - C5-0129/1999 - 1993/0463 (CNS)) - Hyperlien
- Intégral - 18/05/1999 - SEC(1999)792 - Nécessité de tenir compte d'aspects de la propriété intellectuelle dans le travail des services - Hyperlien
- Intégral - 10/05/1999 - 7782/99 - DECISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 07/05/1999 - 8094/99 - Nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 21/12/1998 - SI(98)1134 - 1812ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) - Bruxelles, le 18/12/1998 Renouvellement des mandats des Vices-Présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 18/12/1998 - 14329/98 - Renouvellement des mandats des vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 18/12/1998 - 14218/98 - DECISION DU CONSEIL portant renouvellement des mandats des vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 10/09/1998 - PE225.313/déf. - RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des dessins ou modèles (C4-0467/98 - 00/0464(COD) - Hyperlien
- Intégral - 29/07/1998 - PE-CONS3621/98 - DIRECTIVE 98/ /CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES DESSINS OU MODELES Projet commun approuvé par le comité de conciliation prévu à l'article 189 B, paragraphe 4, du traité CE - Hyperlien
- Intégral - 21/11/1997 - COM(97)622final - AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles - Hyperlien
- Extrait - 22/10/1997 - PE167.049 - Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (C4-296/97 - A4-319/97) EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22/10/1997 - Hyperlien
- Intégral - 16/07/1997 - E-2468/1997 - QUESTION ÉCRITE E-2468/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (16/07/1997) - Protection juridique des dessins et modèles - Hyperlien
- Intégral - 19/06/1997 - SEC(97)1107final-COD464 - Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, 2ème alinéa du traité CE Position commune arrêtée par le Conseil le 17/06/1997 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles - Hyperlien
- Intégral - 16/07/1996 - 9103/96 - PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 382/96 de M. KAKLAMANIS du Groupe Affaires Générales en date du 12/07/1996 au Comité des Représentants Permanents Langues de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 16/04/1996 - 5632/1/96 - AVANT-PROJET DE REPONSE REVISE A LA QUESTION ECRITE n° 382/96 de M. KAKLAMANIS du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales Langues de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 02/04/1996 - 6355/96 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE Recours en annulation, fondé sur l'article 173 du traité CE, à l'encontre des décisions du Conseil du 23/10/1995, portant nomination des présidents et des membres des Chambres de Recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) = Affaire T-30/96 (José GOMES DE SA PEREIRA c/ Conseil de l'Union européenne) - Note d'information pour le Comité des Représentants Permanents - Hyperlien
- Intégral - 21/02/1996 - COM(96)66final-COD464 - Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles - Hyperlien
- Intégral - 07/02/1996 - C(96)390 - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - (marques dessins et modèles) - Hyperlien
- Extrait - 28/12/1995 - - (Extrait) (EU) EU/MARCHE UNIQUE : LES DEMANDES DE MARQUES COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE DEPOSEES A PARTIR DU 01/01/1996 - LA COMMISSION A APPROUVE ET PUBLIE LES REGLEMENTS D'APPLICATION - FIXATIONS DES TAXES - Hyperlien
- Extrait - 29/11/1995 - - (Extrait) (EU) UE/Marques et modèles - Hyperlien
- Intégral - 05/10/1995 - 10382/95 - Nomination des présidents et des membres de trois chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Intégral - 28/09/1995 - SI(95)955 - 1668ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) Bruxelles, le 27/09/1995 - Modalités de la nomination, par le Conseil, des Présidents et des Membres de trois Chambres de recours de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Hyperlien
- Extrait - 06/06/1995 - SP(95)1952 - Dessins ou modèles : protection juridique - in PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Extrait - 23/05/1995 - PV(95)1249 - (Extrait) Procès-verbal de la réunion de la Commission du 23/05/1995 - Proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires - modification de la base juridique - Hyperlien
- Extrait - 22/05/1995 - HEBDO1249 - (Extrait) Résultat de la réunion hebdomadaire du 22/05/1995 - Proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires - modification de la base juridique - Hyperlien
- Intégral - 24/04/1995 - 6672/95 - Recommandation de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du Traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27/10/1994 sous les auspices de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) - Hyperlien
- Intégral - 27/03/1995 - COM(95)92final - Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du Traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27/10/1994 sous les auspices de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) - Hyperlien
- Intégral - 29/06/1994 - - OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (ALICANTE) - Hyperlien
- Extrait - 16/06/1994 - 7733/94(Presse121-G) - (extrait) 1769e session du Conseil - MARCHE INTERIEUR - Luxembourg, le 16/06/1994 - Office de l'Harmonisation - Hyperlien
- Intégral - 09/03/1994 - 4387/3/94TRA - AVANT-PROJET REVISE DE REPONSE CONJOINTE AUX QUESTIONS ECRITES n° s 3704/93 de M. VANDEMEULEBROUCKE, 3866/93 de M. GALLE, 3868/93 de Mme THYSSEN, 3586/93 et 413/94 de Mme LARIVE du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Emploi des langues à l'Office communautaire des marques - Inégalité linguistique à l'Office européen des marques - Emploi des langues dans certains organismes et services de la Communauté européenne, parmi lesquels l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), appelé "Office des marques" - Langues de travail de l'Office européen des marques - Hyperlien
- Intégral - 07/02/1994 - 4387/74TRA - Avant-projet de réponse conjointe aux questions écrites n°s 3704/93 de M. VANDEMEULEBROUCKE, 3866/93 de M. GALLE et 3868/93 de Mme THYSSEN - Emploi des langues à l'Office communautaire des marques - Inégalité linguistique à l'Office européen des marques - Emploi des langues dans certains organismes et services de la Communauté européenne, parmi lesquels l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), appelé "Office des marques" - Hyperlien
- Intégral - 03/12/1993 - SI(93)1142 - 1589ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) Bruxelles, le 03/12/1993 - Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire (COM(84) 470) (COM(92) 447) Base juridique Article 235 du Traité - Hyperlien
- Extrait - 11/11/1993 - 9624/93(Presse180-G) - (Extrait) 1701e session du Conseil - MARCHE INTERIEUR - Bruxelles, le 11/11/1993 - Marque communautaire - Hyperlien
- Intégral - 09/11/1993 - 9929/93 - NOTE de la Présidence au Comité des Représentants Permanents - Proposition de règlement sur la marque communautaire - régime linguistique (articles 115 et 116) suite à la décision du Sommet du 29/10/1993 - Hyperlien
- Extrait - 17/09/1993 - 7306/93 - (Extrait) PROJET de PROCES-VERBAL de la 1671ème session du Conseil (Marché intérieur) tenue à Luxembourg, le 14/06/1993 - Office communautaire des marques - Hyperlien
- Intégral - 10/06/1993 - 7235/93 - Régime linguistique de l'Office communautaire des marques - Etat des travaux - Hyperlien
- Intégral - 07/06/1993 - 6973/93 - Régime linguistique de l'Office communautaire des marques - Etat des travaux - Hyperlien
- Intégral - 28/05/1993 - 6934/93 - NOTE de la délégation allemande en date du 28/05/1993 au Conseil "Marché intérieur" Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire - Régime linguistique (articles 117 et 117 bis) - Hyperlien
- Extrait - 18/05/1993 - PV(93)1153 - (Extrait) Procès-verbal de la réunion de la Commission du 18/05/1993 - Office des Marques - Hyperlien
- Extrait - 07/05/1993 - 11116/92 - (Extrait) PROPOSITION D'AMENDEMENT au PROJET de PROCES-VERBAL de la 1634ème session du Conseil tenue à Bruxelles le 17/12/1992 Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire - Hyperlien
- Extrait - 06/04/1993 - SI(93)278 - (Extrait) COMPTE RENDU de la 1652ème session du CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "MARCHE INTERIEUR" Luxembourg, le 05/04/1993 - Marque communautaire - Hyperlien
- Extrait - 17/11/1992 - SI(92)877/3 - COMPTE RENDU de la 1614ème SESSION DU CONSEIL, DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "MARCHE INTERIEUR" - Bruxelles, le 10/11/1992 - Hyperlien
- Intégral - 04/11/1992 - COM(92)443final - Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur la marque communautaire Articles 140.3 et 141.2 - Hyperlien
- Extrait - 03/11/1992 - SEC(92)2007 - (Extrait) Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 03/11/1992 - Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire - Hyperlien
- Extrait - 29/10/1992 - SI(92)812 - (Extrait) 1540ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints Bruxelles, le 28/10/1992 - Préparation du Conseil "Marché intérieur" du 10/11/1992 - Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire - Hyperlien
- Intégral - 21/10/1992 - 9429/92 - NOTE de la délégation allemande au Groupe "Propriété intellectuelle" et au Groupe ad hoc des Conseillers "Droit des marques" - Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire - Participation de l'Office communautaire des marques à la procédure de recours devant la Cour de justice - Hyperlien
- Intégral - 05/10/1992 - 8988/92 - RESULTATS DES TRAVAUX du Groupe "Statut" - Office communautaire des marques - Hyperlien
- Intégral - 24/09/1992 - 8809/92 - EXTRAIT du PROJET de PROCES-VERBAL de la 1603ème session du Conseil (Marché intérieur) tenue à Bruxelles, le 22/09/1992 - Proposition modifiée d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire - Hyperlien
- Intégral - 23/07/1992 - 8165/92 - EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1530ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) tenue à Bruxelles le 22/07/1992 - Proposition modifiée d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire - Hyperlien
- Intégral - 10/07/1992 - COM(92)293finalSYN336 - Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'apposition et l'utilisation de la marque CE de conformité pour des produits industriels - Hyperlien
- Extrait - 10/10/1991 - PE152.784 - L'office communautaire des Marques - Hyperlien
- Intégral - 20/09/1991 - PE152.232/déf. - RAPPORT de la commission des budgets sur les dispositions budgétaires du projet de règlement sur la marque communautaire ainsi que dispositions pertinentes (C3/0181/91) - Hyperlien
- Extrait - 19/06/1991 - SI(91)460 - Résultats sommaires de la session du Conseil "Marché Intérieur" - Luxembourg, le 18/06/1991 - Hyperlien
- Intégral - 19/02/1991 - 4689/91 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE Projet de règlement sur la marque communautaire - Reconsultation du Parlement européen [doc. 4387/91 PI 6 (MARCA)] - Hyperlien
- Intégral - 15/01/1991 - E-61/1991 - Draft response to the written question No 61/91 from Mr. DE CALVO ORTEGA, MEP - Community Trade Mark Office - Hyperlien
- Intégral - 25/10/1990 - - OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES Mise en place d'une marque communautaire couvrant l'ensemble de la Communauté - Hyperlien
- Intégral - 09/04/1990 - - NON PAPER SIEGES DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES A CREER - Hyperlien
- Extrait - 09/04/1990 - - (Extrait) NON PAPER SIEGES DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES A CRÉER - Hyperlien
- Intégral - 09/03/1990 - SI(90)182 - 1422nd meeting of the Committee of Permanent Representatives (Deputies), 07/03/1990 - Other business - Regulation on the Community trade mark - Hyperlien
- Intégral - 03/11/1988 - 9071/88 - Décision du Parlement européen sur la position commune du Conseil sur la proposition relative à une première directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Hyperlien
- Intégral - 07/10/1988 - SP(88)2427 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2449/87 posée par M. MEGAHY sur le marquage d'origine - Hyperlien
- Intégral - 05/10/1988 - A2-209/88 - Procédure de coopération - 2EME LECTURE - Recommandation de la commission juridique et des droits des citoyens concernant la POSITION COMMUNE du Conseil sur la proposition d'une première directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (doc. C2-132/88) - Hyperlien
- Intégral - 31/05/1988 - - Letter to Owens J. R. - Community Trade Mark Office - Hyperlien
- Extrait - 23/03/1988 - - Déjeuner de travail du Conseil "Marché intérieur" du 22/03/1988 - Hyperlien
- Intégral - 17/02/1988 - 4515/88 - Opportunité de conférer au Tribunal de première instance, à instituer en vertu des articles 4, 11 et 26 de l'Acte unique européen, compétence pour exercer le contrôle juridictionnel des décisions de l'Office communautaire des marques - Hyperlien
- Intégral - 03/01/1988 - SI(88)23 - 1326ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 20/01/1988 - - Droit des marques A - Proposition modifiée de règlement du Conseil sur la marque communautaire [COM(84) 470/ - Base juridique : art. 235 du Traité - Avis du Parlement européen : rendu en 10/1983 - Date d'adoption prévue dans Le Livre blanc : fin 1987 B - Proposition de directive rapprochant Les Législation des Etats membres sur Les marques [COM(80) 635 et COM(85) 793] - Base juridique : art. 100A du Traité (procédure de coopération) - Avis du Parlement européen : 10/1983 - Date d'adoption prévue dans Le Livre blanc : fin 1987 - Hyperlien