25_03 - Commission: pouvoir d'initiative indirecte du Conseil (art. 208 ex 152 TCE)
25_03 - Commission: pouvoir d'initiative indirecte du Conseil (art. 208 ex 152 TCE)
Documents from 27 June 1962 to 01 April 2001
Identity Statement
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Excerpt - 26/06/1997 - PV(97)1345 - Utilisation de l'article 152 du Traité - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 26/06/1997 - Hyperlien
- Excerpt - 23/06/1997 - HEBDO1345 - Utilisation de l'article 152 du Traité - in Résultats de la Réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 23/06/1997 - Hyperlien
- Excerpt - 10/06/1997 - PV(97)1343 - Relations interinstitutionnelles - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 10/06/1997 - Hyperlien
- Excerpt - 09/06/1997 - HEBDO1343 - Relations interinstitutionnelles - in Résultats de la Réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 09/06/1997 - Hyperlien
- Integral - 16/09/1982 - SP(82)3380 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 865/82 posée par M. RADOUX sur le droit d'initiative de la Commission - Hyperlien
- Integral - 30/04/2001 - - "Dérives" institutionnelles (ou problèmes institutionnels qui se posent dans les relations entre les Institutions) - Hyperlien
- Integral - 09/06/1997 - JUR(97)5363RGB/sg - Projet de décision du Conseil relative à un système transfrontalier de prix fixe du livre dans les zones linguistiques européennes - Interprétation de l'article 152 CE - Hyperlien
- Integral - 09/04/1997 - - Etude sur l'art. 152 du Traité - Hyperlien
- Integral - 26/03/1997 - - Recherche sur l'art. 152 du Traité - Hyperlien
- Integral - 03/12/1996 - - Article 152 et CIG - Votre note de dossier du 02/12/1996 (n° 261) - Hyperlien
- Integral - 02/12/1996 - - Article 152 et CIG - Hyperlien
- Integral - 24/05/1996 - SI(95)501/2 - 1699ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie), Bruxelles, le 22/05/1996 - Préparation du Conseil "Marché intérieur" du 28/05/1996 - Proposition de règlement modifiant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaires {COM(95) 335 - 95/0182 (COD)} * Cas de décision formelle du Conseil fondée sur l'article 152 - Hyperlien
- Integral - 25/03/1992 - - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 607/92 de Mme DURY, en date du 19/03/1992 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Recours à l'article 152 du traité CEE (bis) - Hyperlien
- Integral - 31/01/1992 - JUR(92)00686 - Politique étrangère et de sécurité commune - Hyperlien
- Integral - 30/04/1984 - SEC(84)722 - CONSEQUENCES SUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'UN RETRAIT EVENTUEL D'UN PROJET DE RESOLUTION PRESENTE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL - PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL RELATIVE A L'ALLEGEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DES CITOYENS DES ETATS MEMBRES LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES - Hyperlien
- Integral - 15/05/1984 - - Recommandations du Conseil - Hyperlien
- Integral - 14/05/1984 - - OJ 737 Pt 11 - Projet de recommandation du Conseil sur le travail volontaire ou collectivement accepté à temps partiel - Soft law (Recommandation du Conseil) - Hyperlien
- Integral - 15/07/1966 - JUR/CEE/1419/66-MC:fg - Note de M. GAUDET en date du 06/06/1966 (JUR/CEE/1419/66 - MC:fg) - Réunion du Comité des Représentants permanents des 24/05/1966-25/05/1966 (SEC(66) 1683 du 27/05/1966) - Art. 152 du Traité - Hyperlien
- Integral - 27/06/1962 - JUR/CEE/1536/62 - Portée du droit d'initiative de la Commission - Hyperlien
- Excerpt - 04/10/2004 - SI(2004)775 - 2067th meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part), Brussels, 01/10/2004 - Preparation of "Environment" Council, Luxembourg - 14/10/2004 - Hyperlien
- Excerpt - 02/07/1997 - SI(97)537 - COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA 2022ème SESSION DU CONSEIL "CULTURE", Luxembourg, le 30/06/1997 - Hyperlien
- Integral - 18/06/1997 - SI(97)486 - 1746ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 13/06/1997 - Préparation du Conseil "Culture/Audiovisuel" du 30/06/1997 - Hyperlien
- Integral - 16/06/1997 - SI(97)494 - 1746ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 13/06/1997 - Suite du Conseil "Santé" du 05/06/1997 à Luxembourg / utilisation de l'article 152 - Hyperlien
- Integral - 12/06/1997 - - COREPER Culture of 13/06/1997, cross-border fixed book prices - Hyperlien
- Integral - 11/06/1997 - 8811/97COR1 - CORRIGENDUM to the INTRODUCTORY NOTE from the General Secretariat of the Council to the Permanent Representatives' Committee - The future of European cultural action - Draft Council Decision - Hyperlien
- Integral - 10/06/1997 - 8812/97 - Cross-border fixed book prices in European linguistic areas - Draft Council Decision - Hyperlien
- Integral - 10/06/1997 - 8811/97 - The future of European cultural action - Draft Council Decision - Hyperlien
- Integral - 10/06/1997 - SI(97)464 - COMPTE RENDU DE LA 2013ème SESSION DU CONSEIL "SANTE", Luxembourg, le 05/06/1997 - Hyperlien
- Integral - 09/06/1997 - - Attachés culturels des Représentations Permanentes, 09/06/1997 - 1) Council draft decision regarding the future of European cultural action - 2) Council draft decision on cross-border fixed book prices in European linguistic areas - Hyperlien
- Integral - 31/07/1996 - - Suite à donner au débat du Conseil sur la communication de la Commission concernant le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé - Hyperlien
- Excerpt - 29/05/1996 - SI(96)519 - COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA 1929ème SESSION DU CONSEIL "MARCHE INTERIEUR", BRUXELLES, LE 28/05/1996 - Hyperlien
- Integral - 24/05/1996 - SI(96)501/2 - 1699ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie), Bruxelles, le 22/05/1996 - Préparation du Conseil "Marché intérieur" du 28/05/1996 - Proposition de règlement modifiant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaires {COM(95) 335 - 95/0182 (COD)} * Cas de décision formelle du Conseil fondée sur l'article 152 - Base juridique : articles 28, 100A et 113 du Traité (codécision) - Avis du PE : 16/02/1996 (1ère lecture) - Hyperlien
- Integral - 24/10/1994 - JUR(94)08306/RGB/ja - Demandes du Parlement à la Commission de soumettre des propositions législatives (art. 138B, 2ème alinéa) - Hyperlien
- Excerpt - 23/09/1981 - SI(81)712 - COMPTE RENDU SUCCINCT de la 726ème session du Conseil consacrée aux "AFFAIRES FISCALES", Bruxelles, le 22/09/1981 - Hyperlien
- Integral - ** - 12 - 1980 - PE.69.855 - Question écrite n° 1737/80 de M. Van Miert à la Commission des Communautés européennes - Dérogation à la 6ème directive TVA - Hyperlien
- Excerpt - 28/10/1980 - SI(80)750 - Dérogation à la VIe directive TVA demandée par la Belgique pour l'imposition des voitures d'occasion - in COMPTE RENDU SUCCINCT de la 664ème session du Conseil consacrée aux QUESTIONS FISCALES, Luxembourg, le 27/10/1980 - Hyperlien
- Integral - 17/11/1980 - 10934/80EXT3 - EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1005ème réunion du Comité des représentants permanents tenue à Bruxelles, les 05/11/1980 et 06/11/1980 - DIVERS : - Proposition de décision du Conseil concernant les avances à octroyer en 1980 pour permettre une mise en oeuvre accélérée des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni - Révisions périodiques des estimations de l'assiette TVA et leur incidence au plan budgétaire - Hyperlien
- Integral - 13/10/1980 - SI(80)694 - 1001ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 08/10/1980 - Préparation du Conseil Affaires fiscales (27/10/1980) - Hyperlien
- Integral - 23/07/1980 - 9738/80 - Mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (demande du Gouvernement belge) - Hyperlien
- Excerpt - 11/03/1980 - COM(80)PV551 - FISCALITE - DEMANDE DE DEROGATION A LA SIXIEME DIRECTIVE TVA (BELGIQUE) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 11/03/1980 - Hyperlien
- Integral - 08/03/1980 - SEC(80)234/4 - 6ème directive TVA - demande belge de dérogation (SEC(80) 234/1 à 3) - Résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du 07/03/1980 - Hyperlien
- Integral - 06/03/1980 - SEC(80)234/3 - RAPPORT D'ENSEMBLE SUR L'APPLICATION DE LA 6ème DIRECTIVE TVA - Hyperlien
- Excerpt - 20/02/1980 - COM(80)PV548 - RAPPORT D'ENSEMBLE SUR L'APPLICATION DE LA 6e DIRECTIVE T.V.A. - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 20/02/1980 - Hyperlien
- Integral - 03/03/1980 - - 6ème directive TVA - Demande belge de dérogation au titre de l'article 27 - Régime commun applicable aux biens d'occasion - Hyperlien
- Integral - 03/03/1980 - - O.J. COM(80) 550 - Point 4 - MESURE DEROGATOIRE A LA 6ème DIRECTIVE TVA - Hyperlien
- Integral - 28/02/1980 - SI(80)159 - 976ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 27/02/1980 - Mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA [docs. 11824/79 (FISC 47) ; SI(80) 69 ; 5127/80 (FISC 9)] - Hyperlien
- Integral - 27/02/1980 - 5127/80REV1 - Mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA fondée sur l'application de l'article 27, paragraphes 1 à 4 de ladite directive (demande du Gouvernement belge) - Hyperlien
- Integral - 19/02/1980 - 5127/80 - Mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA fondée sur l'application de l'article 27, paragraphes 1 à 4 de ladite directive (demande du Gouvernement belge) - Hyperlien
- Integral - 01/02/1980 - SI(80)69 - 972ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 30/01/1980 - Mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA [doc. 11824/79 (FISC 47)] - Hyperlien
- Integral - 18/12/1979 - 11824/79 - Mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA fondée sur l'application de l'article 27, paragraphes 1 à 4 de ladite directive (demande du Gouvernement belge) - DEMANDE D'EVOCATION PAR LE CONSEIL - Hyperlien
- Integral - 18/10/1979 - SI(79)742 - 960ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 17/10/1979 - Etude des pratiques suivies dans les Etats membres pour l'établissement et l'exécution des budgets des Parlements nationaux [doc. 9710/79 (FIN 524)] - Hyperlien
- Integral - 12/10/1979 - 9710/79 - Etude des pratiques des Etats membres en matière de budget des parlements nationaux - Hyperlien
- Integral - 08/10/1979 - - Study of the practices pursued in the Member States concerning the budgets of national parliaments - Hyperlien
- Excerpt - 26/09/1979 - COM(79)PV529 - TRAVAUX DE LA COMMISSION DES BUDGETS - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 26/09/1979 - Hyperlien
- Integral - 05/03/1970 - E-399/1969 - Réponse de la Commission des Communautés européennes à la question écrite n° 399/69 de M. VREDELING - Exécution des dispositions arrêtées dans le domaine des denrées alimentaires - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1970 - - Proposition du représentant de la Commission au sujet des problèmes particuliers concernant la modification éventuelle de certaines dispositions statutaires au sujet desquelles la Commission n'a pas fait de proposition de modification - Hyperlien
- Integral - 13/07/1968 - SEC(68)2446 - 476ème réunion du Comité des représentants permanents - 10/07/1968 et 12/07/1968 - Préparation de la session du Conseil des ministres des transports qui aura lieu le 18/07/1968 (Doc. SEC(68) 2351) - Hyperlien
- Integral - 26/02/1963 - - QUESTIONS RELATIVES AU MARCHE COMMUN - Conférence des Etats membres envisagée par la Commission sur les problèmes de la pêche et demande de participation de certains autres pays [docs R/117/63 (AGRI 35) et R/135/63 (AGRI 44)] - Hyperlien
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