COM(1986)154 - PROJET DE Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Régime particulier applicable aux petites entreprises autres que celles relevant du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (Communication de Lord COCKFIELD et M. MATUTES)
COM(1986)154 - PROJET DE Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Régime particulier applicable aux petites entreprises autres que celles relevant du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (Communication de Lord COCKFIELD et M. MATUTES)
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1986)0154
Original Reference Code
COM(1986)154
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0054
Date indicative : 12/03/1986
PROJET DE Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Régime particulier applicable aux petites entreprises autres que celles relevant du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (Communication de Lord COCKFIELD et M. MATUTES) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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