COM(1983)97 - Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion d'un nouveau protocole financier entre ce pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)
COM(1983)97 - Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion d'un nouveau protocole financier entre ce pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1983)0097
Original Reference Code
COM(1983)97
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0031
Date indicative : 23/02/1983
Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion d'un nouveau protocole financier entre ce pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies