COM(1982)209 - Assurance directe autre que L'assurance sur La vie - projet d'accord entre La Confédération suisse et la Communauté économique européenne
COM(1982)209 - Assurance directe autre que L'assurance sur La vie - projet d'accord entre La Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1982)0209
Original Reference Code
COM(1982)209
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0088
Date indicative : 22/04/1982
Assurance directe autre que L'assurance sur La vie - projet d'accord entre La Confédération suisse et la Communauté économique européenne (FRA)
Assurance directe autre que L'assurance sur la vie - projet d'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (ENG)
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie - projet d'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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